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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 26 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site https://methodbarberacademy.com par un client non professionnel (consommateur au sens du Code de la consommation). Elles constituent, avec la confirmation de commande, le contrat conclu entre le client et YSEN HAIRSTYLE (ci-après « le Vendeur »).
Article 1 — Identité du Vendeur
Raison sociale : YSEN HAIRSTYLE
Dirigeant : Mathieu FREMONDIERE
SIREN : 902 700 178 — SIRET : 902 700 178 00012
Adresse : 23 rue Charles Masson, 10100 Romilly-sur-Seine, France
Email : contact@methodbarberacademy.com
Article 2 — Produits proposés
Le Vendeur commercialise des formations en ligne accessibles via la plateforme METHOD Barber Academy. Ces formations comprennent l’accès à des modules vidéo, des supports pédagogiques téléchargeables, et selon les offres, une attestation ou certification de fin de formation.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Note : YSEN HAIRSTYLE est une entreprise individuelle relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI). À ce titre, aucune TVA n’est applicable sur les ventes.
Article 4 — Commande
La commande est validée à la réception du paiement intégral. Le client reçoit alors une confirmation par email comprenant le récapitulatif de sa commande et les modalités d’accès à la formation. La vente est réputée conclue à la date d’envoi de cette confirmation.
Article 5 — Paiement
Le paiement est effectué de manière sécurisée via notre prestataire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express). Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée et l’accès à la formation n’est pas accordé.
Article 6 — Accès à la formation
L’accès à la formation est activé automatiquement après la confirmation du paiement, directement depuis votre espace personnel sur methodbarberacademy.com.
L’accès à la formation est accordé à vie, à compter de la date d’activation, dans la limite de la disponibilité de la plateforme. En cas de cessation définitive d’activité du Site, le Vendeur s’engage à informer les utilisateurs actifs dans un délai raisonnable.
Article 7 — Droit de rétractation — Contenu numérique
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le client reconnaît expressément : (1) avoir été informé de cette exception ; (2) souhaiter accéder immédiatement au contenu numérique ; (3) renoncer en conséquence à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 8 — Absence de remboursement
Compte tenu de la nature numérique de la formation et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement ne sera accordé une fois l’accès à la formation activé.
En cas de problème technique empêchant l’accès à la formation, le client est invité à contacter le support à l’adresse contact@methodbarberacademy.com. Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour résoudre le problème dans les meilleurs délais.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L’achat d’une formation confère à l’acheteur un droit d’accès personnel et non exclusif au contenu. Ce droit est non transférable et non cessible. Toute reproduction, rediffusion, revente ou partage des contenus est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
En cas de violation constatée, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès sans remboursement et d’engager toutes poursuites utiles.
Article 10 — Garanties légales
Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés), le client bénéficie des garanties légales applicables. Pour toute réclamation : contact@methodbarberacademy.com.
Article 11 — Protection des données
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://methodbarberacademy.com/politique-de-confidentialite.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client à contact@methodbarberacademy.com. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence des tribunaux français.
